La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 06 juin 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juillet 2022, sous le n°252/2022/PC et formé par Maître NGANDU FOTSO Jean Basile, Avocat à la Cour, demeurant au carrefour Mbog-Abang, BP 34503 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Monsieur WABO FOTSO Jean Jacques, demeurant au quartier Banengo-Bafoussam, BP 548 Bafoussam-Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la Société Nouvelle des Contre-Plaqués du Cameroun (SN COCAM SA), BP154 Mbalmayo, ayant pour conseils la SCP MANGA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 624 Avenue Konrad ADENAUER, 3ème étage Immeuble SOPPO PRISO Face CRTV RADIO Nlongkak,

en Cassation de l'Arrêt n°71/CIV rendu le 27 mai 2009 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam et dont le dispositif suit :

« statuant publiquement, contradictoirement, en collégialité et l'unanimité, en matière civile et commerciale, en audience de contentieux d'exécution ;

EN LA FORME

Reçoit la Société Nouvelle des Contre-Plaqués du Cameroun en abrégé SN COCAM S.A en son action ;

AU FOND

L'y dit fondée ;