La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 septembre 2020 sous le n°247/2020/PC et formé par la SCPA 3K , Avocats à la Cour, sis à l'immeuble « la baie de Cocody », 1er étage, appartement n°8, Cocody, route du lycée technique, 04 BP 403 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la société KAMAAD INDUSRIE, société anonyme dont le siège social est à Abidjan Koumassi, zone industrielle, Rue n°1, 15, 10 BP 3178 Abidjan, représentée par son Directeur Général, dans la cause l'opposant à :

1)

BUREAU VERITAS Côte d'Ivoire dite BVCI, société anonyme unipersonnelle dont le siège est à Abidjan Plateau, boulevard ROUME, angle rue THOMASSET, 01 BP 1453 Abidjan 01, ayant pour conseils Maîtres Théodore HOEGAH et Michel ETTE, Avocats à la Cour, étude sise à Abidjan, rue A7 Pierre Sémard, villa n°A2, Plateau 01 BP 4053 Abidjan 01 ;

2)

Société PIEMME CONSTRUCTION Côte d'Ivoire, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Abidjan, rue des jardins, J107, villa résidence de la Paix n°36, II Plateaux Vallons, Cocody, 01 BP 4796 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°044 du 18 mars 2020 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit la société KAMAAD INDUSTRIE SA en son appel relevé du jugement contradictoire RG N°2615/2019 du 05 novembre 2019 rendu par le tribunal de commerce d'Abidjan ;

AU FOND