La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 028/2022/PC du 04 février 2022, formé par Maître Bernard Adéyèmi PARAISO, Avocat au barreau du Bénin, 01 BP 50, carré 165, avenue Van Vollen Hoven, N° Mairie 534, au rez de chaussée de l'immeuble Trinity Finance Forex Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine de Distribution et de Négoce Oil, en abrégé, A.D.N.OIL, société à responsabilité limitée de droit béninois, dont le siège est sis à Abomey-Calavi, quartier GBODJO, 05 BP 1568 Cotonou, dans la cause qui l'oppose à la Société NSIA Banque Bénin SA, dont le siège est sis, rue 308, Révérend Père Collineau, 01 BP 955, Cotonou, Bénin, représentée par son directeur général, monsieur OKOMA Anicet Patrick, demeurant et domicilié es qualité audit siège, ayant pour conseils, la SCPA D2A, représentée par Maîtres Olga ANASSIDE et Nicolin ASSOGBA, Avocats au barreau du Bénin, demeurant et domiciliés es qualités au lot 957 Sikècodji Enagnon, rue 222, porte 1045, immeuble Fifamin, 01 BP 4452 Cotonou,

en cassation de l'arrêt N°157 CH-COM/2021 rendu le 23 juin 2021 par la Cour d'appel de Cotonou, et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ;

Reçoit l'appel de la NSIA BANQUE BENIN (ex DIAMOND BANQUE) SA ; Reçoit l'appel incident de la société ADN OIL SARL ;

Infirme le jugement N°03/1CH-PS/20 du 15 janvier 2020 rendu par le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou ;

Evoquant et statuant à nouveau :