La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 octobre 2023, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 1er septembre 2020, sous le n° 234/2020/PC et formé par Maître DIOMANDÉ VAFOUNGBE, Avocat à la Cour, y demeurant, Abidjan, II Plateaux, 28 BP 1186 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de la Société OMEIFRA-AFRIQUE, société anonyme avec conseil d'administration au capital de 100 000 000 FCFA dont le siège social est à Abidjan, Marcory, 01 BP 4073 Abidjan 01, agissant poursuites et diligences de monsieur Félix DIOPO MATIO, directeur général, demeurant es qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA, société anonyme dont le siège social est sis à Abidjan, Vridi, 01 BP 2009 Abidjan 01, agissant poursuites et diligences de monsieur MEIKE Bouaké son directeur général, demeurant audit siège, ayant pour conseils la SCPA DOGUEABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour d'appel, demeurant à Abidjan-Plateau, 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt RG 101 rendu le 25 juin 2020 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, Côte d'Ivoire et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel interjeté par la société OMEIFRA-AFRIQUE ;

L'y dit mal fondée ;

L'en déboute ;

Confirme l'ordonnance n° RG 4435/19 rendue le 21 janvier 2020 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan en toutes ses dispositions ;