La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 12 octobre 2018 au greffe de la Cour de céans sous le n°234/2018/PC et formé par Maître YEO Massekro, Avocat à la Cour, demeurant et domicilié ès qualité à Abidjan-Plateau, Immeuble AVS, 5e étage, Porte angle Boulevard de la République, Avenue du Docteur Crozet, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine des Relations Commerciales et Industrielles dite SARCI, société à responsabilité limitée ayant son siège social au carré n°92, Akpakpa, Cotonou, représentée par son Gérant monsieur Sévérin ADJOVI, demeurant en cette qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société ATLANTIQUE TELECOM , société anonyme dont le siège social est à Abidjan, Boulevard Lagunaire, Immeuble N'Zarama, 2e étage, 01 BP 10204 Abidjan 01, représentée par monsieur Ludovic D. GNOANKA, son Directeur Général, assistée de maîtres Cyrille DJIKUI, Gabriel DOSSOU, Hermann Sénoudé Yenonfan, tous Avocats au Barreau de Cotonou, Michael Ostrove et Andrea Lapunzina Veronelli du cabinet DLA Piper France LLP, tous Avocats au Barreau de Paris, domicile étant élu, pour les besoins de la cause, au cabinet de maître Cyrille Y. DJIKUI sis au carré n°370 Mifongou, Maro-Militaire face Ciné le Bénin, Cotonou, 01 BP 2595, Cotonou,

en cassation de l'arrêt n°08/C.COM rendu le 30 mai 2018 par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement et en matière commerciale, en appel, en matière de recours en annulation de sentence arbitrale, en appel et en dernier ressort :

- Rejette l'exception de nullité de l'exploit introductif d'instance en date des 27 et 30 novembre 2015

- Rejette 1 'exception d'irrecevabilité du recours en annulation ;

- Dit que la demande d 'Atlantique-Télécom SA tendant à ordonner les défenses à l'exécution provisoire de la sentence arbitrale du 17 octobre 2014 est devenue sans objet ;