COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 28 octobre 2021

Pourvoi n° 214/2020/PC du 05/08/2020

AFFAIRE:

BOUADI Jérôme

BOUADI FOFOUA Hortense

(Conseils : SCP BLESSY & BLESSY, Avocats à la Cour)

C/

KONE Nadège

Arrêt N° 177/2021 du 28 octobre 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :

- Messieurs Mahamadou BERTE, Président

- Fodé KANTE, Juge

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur

- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 août 2020 sous le n°214/2020/PC et formé par la SCPA BLESSY & BLESSY, sise à Abidjan Treichville Km4, Boulevard de Marseille, face à Barnabé, 18 BP 716 Abidjan 18, agissant au nom et pour le compte de monsieur BOUADI Jérôme, Colonel de l'armée ivoirienne et madame BOUADI FOFOUA Hortense, fondatrice d'un établissement scolaire, demeurant tous à Cocody les II Plateaux Vallons, villa n°25, 06 BP 1122 Abidjan 06, dans la cause les opposant à Maître KONE Nadège, Notaire à Toumodi y demeurant, 06 BP 643 Toumodi,

en cassation et annulation de l'ordonnance n°187 du 23 juin 2020 rendue par la Présidente de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, dont le dispositif est le suivant :

« Ordonnons la suspension provisoire de l'arrêt N°18 du 26/02/2020 rendu par la Cour d'Appel de Bouaké ;

et autorisons Maître KONE Nadège à assigner BOUADI Jérôme et BOUADI FOUFOUA Hortense à l'audience du 08 octobre 2020 devant la Cour de cassation afin qu'il soit statué sur la continuation des poursuites ;

Disons que la présente ordonnance est exécutoire sur minute et avant enregistrement. » ;

Les requérants invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;