La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2022 sous le n°081/2019/PC et formé par Maître GOBA David, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan-Treichville, quartier France-Amérique, immeuble TA, 2ème étage, 02 BP 839 Abidjan 02, au nom et pour le compte de dame ODY Sophine, agent hospitalier, de nationalité française, demeurant en France au 22, avenue Jean Moulin 93100 à Montreuil-sous-bois ; dans la cause qui l'oppose à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie dite BICICI SA dont le siège social est à Abidjan-Plateau, avenue Franchet-d'Esperey, Tour BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01 ayant pour conseils la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan,

en cassation de l'arrêt n° 708 rendu le 05/06/2012 par la 4ème chambre civile, commerciale et administrative de la Cour d'appel d'Abidjan Plateau et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel d'ODY Sophine ;

Dit cet appel mal fondé ;

L'en déboute ;

Confirme l'ordonnance attaquée ;