La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 18 février 2021 sous le n°053/2021/PC et formé par Maître Siriki Zana KONE du Cabinet LTC, Avocats à la Cour, sis à Immeuble Sigo, Rue du Gouverneur Faladiè SEMA, Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Cheickna KONATE, administrateur, domicilié à Niamana, République du Mali, dans la cause l'opposant à Monsieur Bafotigui DIALLO, ancien député à l'Assemblée national du Mali, domicilié à Banankabougou et Monsieur Boubakar DIAWARA, Officier de la Gendarmerie à la retraite, domicilié à l'Hippodrome, Rue 453 porte 5, Bamako, Mali,

en cassation de l'Arrêt n°203 du 22 Avril 2020 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de l'appelant et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel ;

Au fond : confirme le jugement entrepris ;

Met les dépens à la charge de l'appelant... » ;

Le requérant invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent Arrêt ;