La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 06 juin 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 août 2022 sous le n°272/2022/PC et formé par Maître Aimery BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, BP 13880-Gros-Bouquet, agissant au nom et pour le compte de CIMAF GABON, dont le siège social est sis Zone Portuaire d'Owendo, BP 477 Owendo, dans la cause qui l'oppose à Monsieur Maurice MEZUI M'OBIANG, demeurant à Libreville Nzeng-Ayong au lieu-dit Ondogo,

« statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la S.A CIMAF Gabon recevable en son appel ;

AU FOND

Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du Juge des référés du 12 juillet 2021 ;

Y ajoutant