LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mongue-Din, Avocat à Douala, déposé le 10 avril 1985 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 fixant l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ;

« En ce que l'arrêt attaqué est totalement muet sur les faits de la cause et qu'en statuant par adoption des motifs du premier juge, sans en rappeler aucun, la Cour d'Appel ne permet pas à la Cour suprême d'exercer le contrôle de légalité de la décision rendue ;

Qu'au surplus cette décision porte atteinte au droit de la défense dans la mesure où le demandeur au pourvoi n'a pu obtenir notification de l'expédition du jugement dont les motifs ont été adoptés par la Cour d'Appel » ;

Attendu que sous le couvert d'une prétendue violation de la loi, le moyen tend, en réalité à inviter la Cour suprême à un nouvel examen des faits dont l'appréciation souveraine, réservée aux juges du fond, échappe à son contrôle ;

Attendu qu'en effet, le jugement confirmé par adoption des motifs par l'arrêt attaqué qui de surcroît, a décrit abondamment les faits de la cause reprochés à Tchamba, prévenu, énonce :

« Compte tenu de tout ce qui précède, notamment des débats publics à l'audience, il résulte preuve suffisante contre le prévenu d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés» ;

Attendu que par les appréciations souveraines qui précèdent, l'arrêt confirmatif incriminé loin de violer le texte visé au moyen, en a fait une saine interprétation donnant ainsi une base légale à sa décision ;