La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l'affaire Société Grand Garage du Kouilou contre Société MAERSK CONGO, société anonyme, dont le siège social est au 15, Avenue KAAT MATOU, Pointe Noire, Congo Brazzaville, ayant pour conseil, Maître Fernand CARLE, avocat à la Cour, 12-14, avenue Fayette TCHITEMBO, BP 607, Pointe-Noire, Congo-Brazzaville, par Arrêt civil n°03/GCS-2016 du 27 octobre 2016 de la Cour suprême du Congo, saisie d'un pourvoi formé par la société Grand Garage du Kouilou, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège social est à Pointe Noire, Congo Brazzaville, assistée de Maître Roger OKO, Avocat à la Cour, 05, Avenue Barthélémy BOGANDA, BP 4287, Pointe-Noire, Congo-Brazzaville, renvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°219/2020/PC du 11 août 2020,

en cassation de l'Arrêt civil n° 65, rendu le 04 octobre 2011 par la Cour d'appel de Pointe-Noire, et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit la société MAERSK CONGO en son appel ;

AU FOND