La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 mars 2020 sous le n°056/2020/PC et formé par Maître KONTCHOU Gabriel, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de :

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La Société Camerounaise de Transformation Métallique dite S.C.TM SA ayant son siège social BOJONGO AMBEDI, BP 9091 Douala en république du Cameroun ;

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La société Union Camerounaise d'entreprises dite U.C.E SA en liquidation, ayant son siège social à Douala Bonabéri, BP 9091 Douala Cameroun et

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Monsieur SIELIENOU Ludovic Yahne, demeurant à Douala Bonabéri- Cameroun,

dans la cause qui les oppose à Baba Tanko Yourouza, lleasou Tanko, Yakoubou Tanko, Admou Tanko, Tanko Tanko née Ebongue Annette et Maître Njoume Ernest, demeurant tous à Douala-Bonaberi-Cameroun, ayant pour conseil Maître SIEWE Victor, demeurant 1407 Avenue Dr Jamot, 3ème étage Immeuble CEPAC Akwa-Douala, BP 18253 Douala-Cameroun,

en cassation de l'Arrêt n°133/CE rendu le 12 juin 2019 par la Cour d'appel du Littoral et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre de Contentieux de l'Exécution en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ;

Constate la déchéance de l'appel interjeté pour non-reproduction du dossier de la procédure d'Instance ;

Condamne les appelants aux dépens. » ;