La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 26 avril 2021 sous le n° 156/2021/PC et formé par le Bâtonnier Jacques BAKAMBE SHESHA, Avocat au Barreau du Haut Katanga, en République Démocratique du Congo, cabinet sis au numéro 14, Avenue Cassitérite, quartier Makomeno, commune de Lubumbashi, agissant au nom et pour le compte de la société GENILAND, société anonyme, agissant aux poursuites et diligences de monsieur KAMBO ZABUSU, son directeur général, dans la cause l'opposant à la société CONGO INTERNATIONAL MINING SAS, ayant son siège social au numéro 888, Route Likasi, Quartier Joli Site, commune annexe, ville de Lubumbashi, province du Haut Katanga en République Démocratique du Congo, en Sigle CDM SAS, en présence du pool bancaire composé des Société Rawbank SA, Société Trust Merchant Bank SA en sigle TMB SA, Société Banque Commerciale Du Congo (BCDC SA) Ecobank SA, FBN Bank SA, Standard Bank SA et EQUITY Bank SA :

en cassation de l'Arrêt RUA n° 260/2021, rendu le 28 janvier 2021 par la Cour d'Appel du Haut Katanga, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement ;

Ministère public entendu en son avis ;

Reçoit l'appel principal de la société C.D.M. SAS et le dit fondé ;

En conséquence, confirme l'Ordonnance sous RU 482 du 15 décembre 2020 entreprise sauf en ce qu'elle a dit régulière la saisie–attribution du 23 octobre 2020 ;

Statuant à nouveau :