COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 06 juin 2024
Pourvoi n° 346/2022/PC du 29/09/2022 n° 347/2022/PC du 29/09/2022
AFFAIRE:
Société I Cotoni Del Firello Côte d'Ivoire SARL (ICotoni CI SARL)
(Conseils : Cabinet EKA, Avocats à la Cour)
C/
Société Tropic Agro Chem Côte d'Ivoire SAS
(Conseils : SCPA MESSAN TOMPIEU, YAPI & Associés, Avocats à la Cour)
La Société Industrielle et Cotonnière des Savanes 2.0 (SICOSA 2.0)
(Conseils : Cabinet AMJ, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 178/2024 du 06/06/2024
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 06 juin 2024 où étaient présents :
- Messieurs : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur
- Mounetaga DIOUF, Juge
- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
- Et Maître Valentin N'guessan COMOE Greffier
Sur les recours enregistrés au greffe de la Cour de céans le 29 septembre 2022 sous les n°346/2022/PC et 347/2022/PC, formés par le Cabinet EKA représenté par Maître KONE Elie, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocodyles-Deux-plateaux, SOCOCE-SIDECI, rue K113 villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la société I Cotoni Del Firello Côte d'Ivoire, en abrégé I Cotoni CI SARL, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Abidjan, Cocody Riviera M'badon, Cité SYNACASSI 2, 01 BP 12437 Abidjan 01, représentée par son gérant, monsieur KOUADIO OKA KOUADIO Tide Luc, et de la Société Industrielle et Cotonnière des Savanes 2.0, en abrégé SICOSA 2.0, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, Cocody Riviera M'Badon, cité SYNACASSI 2, 01 BP 12437 Abidjan 01, prise en la personne de son administrateur général, dans la cause qui les oppose à la société Tropic Agro Chem Côte d'Ivoire, société par actions simplifiée dont le siège social est à Abidjan, Marcory Zone 4, rue Lumière Résidence Miami, 1er étage, porte 7, BP Cidex 03 Abidjan, prise en la personne de son président, Monsieur SIENOU AL Hassane, ayant pour conseil la SCPA MESSAN TOMPIEU, YAPI & Associés, demeurant à Abidjan COCODY-RIVIERA GOLF LES GADDIES, immeuble Bunker, 1er étage, appartement 742 ,
en cassation de l'arrêt n° 26/CIV/22 rendu le 30 mars 2022 par la Cour d'appel de Bouaké, dont le dispositif est ainsi libellé :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;
Reçoit la société I Cotoni et la société SICOSA 2.0 en leurs appels respectifs ;
Les y dit mal fondées ;
Les en déboute ;
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Met les dépens à leur charge. » ;
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