La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des Affaires en Afrique, par arrêt n°003 du 14 février 2019 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du Burkina Faso, enregistré au greffe de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, sous le n° 153/2019/PC du 16 mai 2019, de l'affaire opposant monsieur GUIGMA Moussa dit Tom Naaba, Gérant de société, demeurant au secteur 16 de Ouagadougou, 10 BP 13396, Ouagadougou, ayant pour conseil Maître Pascaline S OB GHO, Avocat à la cour, 11 BP 13396 Ouagadougou 10, à la Banque Internationale du Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina Faso, société anonyme, dite BICIA-B SA, dont le siège est à 01 BP 08 Ouagadougou 01, représentée par son Directeur Général assisté de Maître Alayidi Idrissa BA, Avocat à la cour, Avenue de l'Armée-Cité An III, Immeuble ONATEL, 1 er étage, 09 BP 750 Ouagadougou 09,

en cassation de l'arrêt n°54/2014, rendu le 05 décembre 2014 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable

AU FOND

Confirme le jugement attaqué dans toutes ses dispositions ;