La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :

Sur le renvoi enregistré sous le n°039/2021/PC du 10 février 2021, fait en vertu de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par ordonnance n°37 du 29 juillet 2019 rendue par la Cour suprême du Sénégal, du pourvoi formé par Maître Mame Adama GUEYE et Associés, Avocats à la Cour, Société Civile Professionnelle d'Avocats, 28, Rue Amadou Assane NDOYE à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Radio Nostalgie dite SORANO SA, ayant son siège social à Dakar, SICAP Mermoz VDN, poursuites et diligences de son représentant légal en ses bureaux au siège de la société, lequel fait élection de domicile en l'étude de Maître Mame Adama GUEYE & Associés, dans la cause l'opposant à monsieur Bougane GUEYE, demeurant à Dakar, Lot R130, SICAP KEUR GORGUI, défendeur au pourvoi, ayant pour conseil Maître Alassane CISSE, avocat à la Cour à Dakar, 103 Avenue PEYTAVIN,

en cassation de l'arrêt n°177 rendu le 03 mai 2017, par la cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en dernier ressort ;

En la forme :

Déclare l'appel recevable ;

Au fond :

Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;