La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans, le 21 juillet 2021, sous le n° 278/2021/PC et formé par Maître Serge DJIMBAYE ASRA, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Ambriguébé, Avenue Djidingar Dono Ngardoum, BP 2529, N'Djamena, République du Tchad, agissant au nom et pour le compte de Madame MAITOLOUM MOYEDE DAON, douanière à la retraite, résidant au quartier Mbombaya, rue du marché Désert à Moundou, Province du Logone Occidental, République du Tchad, dans la cause qui l'oppose à la Société WARA AL ZOURA, société à responsabilité limitée ayant son siège à Moundou, quartier Borno, sis à la rue du marché central, République du Tchad, représentée par monsieur YOUSSOUF ABDELKERIM, commerçant domicilié à Moundou, République du Tchad, ayant pour conseil Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour, demeurant, Avenue MOBUTU, Immeuble Dan MBEUNGAR, N'Djamena, République du Tchad,

en cassation de l'arrêt n°144/2019 rendu le 25 septembre 2019 par la Cour d'appel de Moundou, République du Tchad et dont le dispositif est le suivant : « Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière commerciale sur opposition et en dernier ressort,

Déclare l'opposition de Dame MAITOLOUM MOYEDE recevable mais mal fondée, la rejette ;

Dit que l'arrêt commercial n°040/2018 du 23 avril 2018 sortira et produira ses pleins et entiers effets ;

Condamne l'opposante au dépens... » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à sa requête en cassation annexé au présent arrêt ;