La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :

Sur le renvoi enregistré sous le n°150/2021/PC du 23 avril 2021 fait en vertu de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par arrêt n°940/20 du 20 novembre 2020 rendu par la Cour suprême de Côte d'Ivoire, du pourvoi formé par Maître BEUGRE Adou Marcel, Avocat à la Cour, y demeurant, Abidjan Plateau, Immeuble Crozet, Rez-de-chaussée, Porte 02, 01 BP 7323 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur HOUSSOU Bodounri Simon, Administrateur d'Immeuble, 21 BP 812 Abidjan 21, domicilié à Abidjan Cocody, dans la cause l'opposant à la Société Nouvelle Clinique Saint Sauveur, SARL ayant son siège social sis à Abidjan, Yopougon, en face de l'hôtel Assonvon, 21 BP 732 Abidjan 21, représentée par Dr ARRIKO Jean Marcel, demeurant en cette qualité au siège social sus indiqué, défenderesse au pourvoi, ayant pour conseil Maître KONAN N'DRI Marie-Ange, avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, Cocody 7ème Tranche, non loin de la Société Orange Côte d'Ivoire, 22 BP 1317 Abidjan 22,

en cassation de l'arrêt n°563 rendu le 12 décembre 2012, par la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare la société NOUVELLE CLINIQUE SAINT SAUVEUR recevable en son appel ;

L'y dit partiellement fondée

Infirme le jugement attaqué en ce qu'il l'a débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ;

Statuant à nouveau ;