La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 septembre 2020 sous le n°276/2020/PC et formé par Maître Ahmed SALL, Avocat à la Cour, domicilié à Dakar, Avenue Roi Fahd Ben Abdel Aziz X Autoroute, Immeuble Adja SENEBA, 5ème étage, Appt n°20, agissant au nom et pour le compte de la SARL JIMSAAN, sise à Dakar, Mermoz pyrotechnie, villa n°34, dans la cause l'opposant à madame Lina HUSSEINI, demeurant à Dakar, 26, Rue Vincens, Immeuble TIYA, 6ème étage, ayant pour conseil la SCPA GUEDEL NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Dakar, 73 bis, Rue Amadou Assane NDOYE ;

en cassation de l'arrêt n°299 rendu le 26 juillet 2019 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :

—

Vu l'ordonnance de clôture ;

—

Rejette le recours en annulation ;

—

Déclare la sentence arbitrale du 26 décembre 2017 valide et exécutoire ;

—

Met les dépens à la charge de la société demanderesse. » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N'DONINGAR ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;