La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 06 juin 2024 où étaient présents :

sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 juillet 2023, sous le 234/2023/PC et formé par la SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLE & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan, Commune de Cocody, quartier les Ambassades, Rue Bya, Villa Economie, BP 670 Cidex 03 Abidjan, Côte d'Ivoire, agissant poursuites et diligences de Monsieur Alain KOHOU, gérant de la société LINK DISTRIBUTION, domicilié à Abidjan, Cocody Riviera 3, 01 BP 7820 Abidjan 01 et de la société LINK DISTRIBUTION SARL, dont le siège social est à Abidjan, immeuble SOCITECH, agissant poursuites et diligences de son gérant, demeurant au susdit siège social, dans la cause qui l'oppose à Madame DJEREGBO GNABA MariePaule, domiciliée à Abidjan, Cocody Riviera Palmerais Rosier P4, ayant pour conseils la SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux les Vallons-cité Lemania Lot 1827 bis, 01 BP 1366 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt RG 255/2022 rendu le 24 novembre 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif suit :

« statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort ;

Rejette le moyen d'irrecevabilité des demandes en cause d'appel par madame DJEREGBO Gnaba Marie-Paule et de l'appel interjeté par celle-ci soulevés par monsieur Alain KOHOU et la société LINK DISTRIBUTION ;

Déclare recevable l'appel principal de madame DJEREGBO Gnaba MariePaule que l'appel incident de monsieur Alain KOHOU et la société LINK DISTRIBUTION relevés de l'ordonnance RG N° 0155/2022 rendue le 08 février 2022 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ;

Les y dit respectivement bien et mal fondés ;

Déboute monsieur Alain KOHOU et la société LINK DISTRIBUTION de leur appel incident ;