COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 28 mai 2020
Pourvoi n°198/2019/PC du 11/07/2019
AFFAIRE:
Société Airtel Gabon S.A
(Conseil : Maître OBAME ESSONO Achille Patrick, Avocat à la Cour)
C/
Société Muyamba Service Plus
Arrêt N° 181/2020 du 28 mai 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai où étaient présents :
- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Fodé KANTE, Juge,
- Madame EstherNGO MOUTNGUI IKOUE, Juge
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré sous le n°198/2019/PC du 11 juillet 2019 et formé par Maître OBAME ESSONO Achille Patrick, Avocat à la Cour, demeurant derrière le Palais de Justice, face à la Maison de l'Avocat, BP 2529 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société Airtel Gabon SA, ayant son siège à Libreville, Boulevard de l'Indépendance, Avenue Colonel Parant, Rue Pecqueur, Immeuble Business Square, BP 9259 Libreville, dans la cause qui l'oppose à la société Muyamba Services Plus, dont le siège est sis à Mouila, Gabon, représentée par monsieur Aloïse Christian BOULINGUI NZAHOU,
en cassation de l'Arrêt n°14 rendu le 8 mai 2019 par la Cour d'appel de Mouila et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de l'appelant et par réputé contradictoire à l'égard de l'intimé, en matière civile et en dernier ressort ;
SUR LA FORME
Déclare recevable l'appel interjeté par la société Muyamba Services Plus ;
AU FOND
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