La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 25 février 2021 sous le n°062/2021/PC et formée par Maître Jacob SANGONE, Avocat à la Cour, demeurant au Centre-Ville, Immeuble Ex-Maison de la Presse, Avenue de l'Indépendance, BP 603 Bangui, agissant au nom et pour le compte de la Société CENTRAFRICAINE DE DIAMANT en abrégé SODIAM SA, ayant son siège social à Bangui, Avenue Gamal El NASSR, dans la cause qui l'oppose à la société TSA GLOBAL AFRICA SERVICES, ayant son siège social à Sosso-Nakombo et pour conseil Maître Sylvain A. TABANGUE, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui,

en cassation de l'arrêt 013 rendu par la Cour d'appel de Bouar (RCA) le 22 novembre 2017, et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme

Déclare l'appel de TSA GLOBAL SERVICES AFRICA SARL recevable

AU FOND

Infirme la décision attaquée dans toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau