La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mai 2022 sous le n°156/2022/PC et formé par la SCPA-IMS, Avocats à la Cour, quartier Koira Kano, Rue KK-37, Porte 128, BP 11457 Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte de la CBAO Groupe Attijariwafa Bank, société anonyme dont le siège est à Dakar, 1 Place de l'Indépendance, représentée par son Directeur Général, dans la cause l'opposant à monsieur Moussa MAHAMADOU, commerçant, demeurant à Maradi, ayant pour conseil Maître Issoufou MAMANE, Avocat à la Cour, 52, rue stade ST 27, A Niamey, quartier Maisons Economiques, BP 10063 Niamey,

en cassation de l'Arrêt n°26 du 09 mars 2022 rendu par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

Déclare recevable en la forme l'appel de Moussa Mahamadou ;

Au fond, infirme l'ordonnance attaquée ;

Dit que la CBAO n'a pas respecté ses obligations de tiers saisi ;

La condamne en conséquence à payer à Moussa Mahamadou, la somme de 50.000.000 FCFA (cinquante millions de francs CFA), sous astreinte de 500.000 FCFA (cinq cent mille francs) par jour de retard à compter de la signification de la présente décision à titre de dommages-intérêts ;