La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du O6 juin 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2023, sous le n°256/2023/PC et formé par Maître Jean Jacques KALENGA MBUYAMBA, Avocat à la Cour, demeurant au n°37, avenue Lumbu, commune de Lubumbashi, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de Monsieur NGONGO MULUMBI, demeurant au n°2 avenue Melmedi, quartier Kinkalabwamba, commune de Kampemba, ville de Lubumbashi, dans la cause qui l'oppose à la société RAWBANK, société anonyme dont le siège social est au croisement des avenues KATANGA et Colonel LUKUSA, n°12/66, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, prise en la personne de son directeur général monsieur MUSTAFA RAWJI, ayant pour conseils Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, Patrick ILUNGA BUKASA, Plaiciel MWANYA BOKOKE NKUMU, Gogo WETSHI KITENGE et KAZAD NAWEJ Junior , Avocats à la Cour, demeurant à l'immeuble BON COIN, bâtiment B, 1er étage, app. 1 et 2, 56 avenue Colonel Ebeya, croisement avenues Colonel Ebeya et Kasa-Vubu, dans la commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, en présence de la Société Nationale des Chemins de fer du Congo, en abrégé SNCC SA, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est situé au n°115, place de la gare, avenue Lumumba, commune de Kampemba, ville de Lubumbashi, immatriculée au RCCM sous le n°14-B-1702, prise en la personne de son directeur général, monsieur MUTOMB KAN KATO Fabien, ayant pour conseil Maître KIFWABALA TEKILAZAYA, Avocat à la Cour, demeurant avenue Likasi n°73, dans la commune de la Gombe à Kinshasa ;

en cassation de l'arrêt RMUA 1277 du 04 mai 2023 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement en matière de requête aux fins de défenses à l'exécution provisoire en premier et dernier ressort ;

Le Ministère public entendu en son avis ;

-Dit prématurée la demande de Monsieur NGONGO MULIMBI, tendant à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la SNCC SA ;

-Reçoit la société RAWBANK SA en sa requête quant à la forme ;

-Dit quant au fond que l'exécution provisoire de l'ordonnance querellée a été mal ordonnée et la requête en défenses à exécution provisoire est fondée ;