La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 février 2021 sous le n°031/2021/PC et formé par Maître Boubacar MAIGA, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, Immeuble Gaoussou DIAWARA, anciens Bureaux 801 des Douanes du Mali, et Maître Hamidou KONE, Avocat à la Cour, demeurant à l'eximmeuble US-AID, quartier du Fleuve, Avenue Lyser, agissant au nom et pour le compte du Laboratoire Central Vétérinaire, établissement public à caractère administratif et financier, représenté par son Directeur Général, dans la cause l'opposant aux sociétés Tropics SARL et IB Multicom, Avenue 97 Alqoods, BP 1790 Bamako Mali,

en cassation de l'arrêt n°376 du 26 août 2020 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme, déclare irrecevable l'appel interjeté par le laboratoire central vétérinaire ;

Met les dépens à sa charge. » ;

Le requérant invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;