COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 25 octobre 2018

Pourvoi n°341/2017/PC du 29/12/2017

AFFAIRE:

Société Bolloré Transport Logistics Gabon S.A

(Conseils : Etude de Esaïe MENDIMI, Avocats à la Cour)

C/

Société Les Carrières de Makora S.A

Arrêt N° 183/2018 du 25 octobre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 décembre 2017 sous le n°341/2017/PC et formé par Maître Esaïe MENDIMI, Avocat à la Cour, demeurant derrière l'Ecole Normale Supérieure, 100 mètres sur la ruelle en face du siège du parti Union Nationale, agissant au nom et pour le compte de la société Bolloré Transport et Logistics Gabon ayant son siège dans la zone portuaire d'Owendo, BP 77 Libreville, dans la cause qui l'oppose à la société Les Carrières de Makora dont le siège est à Libreville, 5ème étage de l'immeuble SAADA, face à la Base aérienne n°1, BP 12.959 Libreville-Gabon,

en cassation de l'arrêt n°07 rendu le 8 novembre 2017 par la Cour d'appel de Libreville dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement par réputé contradictoire à l'endroit de la société Bolloré Transport et Logistics Gabon S.A en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel interjeté par la société les Carrières de Makora comme formé dans les délais légaux ;

AU FOND