COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Première chambre

Audience publique du 11 novembre 2021

Pourvoi n° 115/2015/PC du 09/07/2015

AFFAIRE:

Monsieur GUEYE ALIOU

(Conseil : Maître YAPI KOTCHI Pascal, Avocat à la Cour)

C/

Société Central Park

(Conseils : SCPA KONE-N'GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 183/2021 du 11 novembre 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021, où étaient présents :

- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Fodé KANTE, Juge, rapporteur

- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- Monsieur : Sabiou MAMANE NAISSA, Juge

- et Maître : MONBLE Jean Bosco, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 juillet 2015 sous le n°115/2015/PC et formé par maître YAPI KOTCHI Pascal, avocat à la cour, dont l'étude est sise à Adjamé Mission Libanaise, 2ème Etage, 1ère porte à gauche, 04 BP 976 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur GUEYE Aliou, de nationalité sénégalaise, commerçant domicilié à Abidjan Treichville, dans la cause l'opposant à la société Central Park S.A. dont le siège social est au 18, Boulevard de la République, Angle Avenue Franchet d'Esperey, 01 BP 498 Abidjan 01, représentée par madame Roselin FAWAZ, sa Directrice générale, ayant pour conseils la SCPA KONE-N'GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats à la cour, dont l'étude est sise au Plateau, Avenue Lamblin, Immeuble Bellerive, 4ème étage, Appartement 16, 01 BP 6421 Abidjan 01,

en cassation du jugement RG n°2047/2014 rendu le 24 décembre 2014 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;

Déclare la société CENTRAL PARK recevable en son action ;

Déclare monsieur GUEYE ALIOU recevable en sa demande reconventionnelle ;

Constate la non conciliation des parties ;

Dit la société CENTRAL PARK partiellement fondée en son action ;