La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 24 novembre. 2022, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans 01 juin 2021, sous le numéro 204/2021/PC formé par Maître Aissatou ZADA du Cabinet d'Avocats ZADA, Avocats au Barreau du Niger, BP 10148 Niamey agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Niger par le biais de l'Agence Judiciaire de l'Etat, dans le différend qui l'oppose aux Sieurs GARBA Nadéré , ALHASSANE Ismaël Abdourahmane , MOHA Mohamed Attahir et dame HAROUNA MALAME Malam Grah, ayant pour conseil maître Oumarou MAINASSARA, Avocat à la Cour, BP 10 379 Niamey,

en cassation de l'arrêt N°001/2021 rendu le 21 avril 2021 par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

« Le Président, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil ;

Déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence arbitrale du 16 mars 2020 introduit par l'Etat du Niger hors délai ;

Le requérant invoque au soutien de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure dans sa requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Madame le Juge Afiwa-Kindena HOHOUETO ;

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;