La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 octobre 2022, sous le n°367/2022/PC et formé par Maîtres Claude Dumont BEGHI demeurant au 6, Boulevard Suchet, 75016 Paris, Avocat au Barreau de Paris, Cyprien K. HOUNKANRIN, dont le cabinet est sis Boulevard de la République, Angle 2, Avenue Lamblin, Immeuble Signal 04 BP 386 Abidjan 04, respectivement Avocats au Barreau de Paris et d'Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la société AFRIJET BUSINESS SERVICE SA, dont le siège social se situe à l'aéroport international Léon MBA, BP 10523 Libreville, République du Gabon, dans la cause qui l'oppose à la société GABON TELECOM SA, dont le siège se situe à l'immeuble des 9 étages, quartier Montagne SAINTE, avenue Ndiaye Fall Libreville, BP 40 000 Libreville, République du Gabon, ayant pour conseil Maître Aimery BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour, demeurant à Akanda, cité Sherko d'Agondjé, ruelle en face du siège du Parti Démocratique Gabonais , BP 13880, Gros Bouquet, Libreville, République du Gabon ;

en cassation de l'arrêt du 09 août 2022 rendu par la Cour d'appel judiciaire de Libreville dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare les sociétés AFRIJET BUSINESS SERVICE et GABON TELECOM SA, recevables en leurs appels principal et incident respectifs ;

AU FOND

Infirme partiellement l'ordonnance du juge de l'urgence du 09 février 2022 en ce qu'elle a condamné la société AFRIJET BUSINESS SERVICE au paiement des dommages et intérêts au profit de la société GABON TELECOM ;