La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2024, où étaient présents :

Sur le renvoi enregistré sous le n° 009/2018/PC du 08 janvier 2018 par arrêt n° 24 du 04 mai 2016 de la Cour Suprême du Sénégal, saisie d'un pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de ladite Cour le 28 mai 2015 sous le n°204, par monsieur Michel SLEVAK, demeurant à la Résidence Nianing, Appartement n°1 A, Saly Portudal, Mbour, Sénégal, élisant domicile en l'Étude de son conseil, Maître René Louis LOPY, Avocat au Barreau du Sénégal, Avenue Lamine Gueye à Thiès, Sénégal, dans la cause qui l'oppose à monsieur Mathias CARVALHO, demeurent à la Résidence Nianing, lot n° 84 à Saly Portudal, MBOUR,

en cassation de l'arrêt n° 46 du 02 février 2015 rendu par la chambre civile de la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture ;

AU FOND

Infirme partiellement le jugement entrepris ;