Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Mme Tchanga Elisabeth

C/

Ministère Public et Pep Joseph

ARRET N°183/P DU 18 AOUT 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 avril 1988 par Maître Mutlen Liken, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation rectifié pris de la violation de l'article 3 alinéa 1er du code d'instruction criminelle, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

«En ce que la Cour d'Appel pour relaxer le prévenu poursuivi pour abus de fonction a omis de statuer sur les intérêts civils déclarés et évalués aux débats ;

Alors que dame Tchanga, la demanderesse tant dans sa citation directe que devant la Cour d'Appel a évalué à 20.000.000 de francs le dommage qu'elle a subi ;

La Cour d'Appel ayant fondé la relaxe de Pep poursuivi pour abus de fonction dans l'exercice régulier de ses fonctions, n'a pas déclaré la Commune Urbaine de Yaoundé civilement responsable du fait de son préposé ;

Que le juge d'appel en confirmant purement et simplement la décision du premier juge sans réexaminer toute la saisine du Tribunal par la plaignante n'a pas suffisamment motivé sa décision» ;

Attendu qu'aux termes de l'article 3 alinéa 1 du code d'instruction criminelle « l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique» ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et notamment de la citation directe, que dame Tchanga Elisabeth partie poursuivante, s'est constituée partie civile tant devant le Tribunal qu'à la Cour d'Appel et a évalué à 20.000.000 de francs le préjudice subi ;