Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Omgbwa Casimir

C/

Ministère Public

ARRET N°183/P DU 22 MAI 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 août 1985 par Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen du pourvoi soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner le nom de Menoe Ebede comme interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel, sans indiquer l'âge dudit interprète ;

Alors que l'indication de l'âge de l'interprète constitue une formalité d'ordre public dont l'omission entraîne la nullité de la décision ;

Vu l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais aussi d'indiquer l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en l'espèce, s'il résulte de l'arrêt critiqué que la Cour d'Appel de Douala était assistée de M. Menoe Ebede, interprète pour les dialectes locaux, régulièrement assermenté, l'âge de ce dernier n'est pas mentionné ;

Qu'ainsi, pour avoir omis d'indiquer l'âge de la personne qui a prêté son concours en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt querellé encourt la cassation ;