La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°089/2020/PC du 09 09 avril 2020 et formé par Maître Jérémie MUTOMBO KAMBA, Avocat au Barreau du Kasaï Oriental et y résidant au n°70 de l'Avenue Victoire, Commune de Kasa-Vubu à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de monsieur KANYINDA NKUADI Djems, commerçant résidant au n°59, Boulevard Inga, Commune de DIULU, quartier Masanka, ville de Mbuyi-Mayi, dans la cause qui l'oppose à la Société VODACOM Congo RDC SA, dont le siège est sis Kinshasa, au n° 291 de l'Avenue de la Justice, dans la Commune de la Gombe,

en cassation de l'arrêt RACA 023/CA/K.OR rendu le 18 février 2020 par la Cour d'appel du Kasaï Oriental et dont le dispositif est le suivant :

« La Cour : Statuant contradictoirement en matière commerciale au second degré ,

Le Ministère public entendu en son avis ;

Reçoit l'appel du suer KANYINDA NKUADI Djems et le déclare partiellement fondé ;

Infirme en conséquence l'oeuvre déférée en toutes ses dispositions ;

Statuant par évocation :