La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre. 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 mars 2022 sous le n°124/2022/PC et formé par la SCPA TAKORE, KONAN & Associés, Avocats à la Cour, domiciliés à Abidjan-Cocody Les-Deux-Plateaux, au 406, Rue des Jardins, 06 BP 2619 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de monsieur David PIL, Administrateur de société, demeurant à Abidjan Port Bouet, 18 BP 376 Abidjan 18, dans la cause l'opposant à :

- Monsieur Jean-Louis LEGRAS, Administrateur de société, résidant à Abidjan-Marcory Biétry, rue du Canal, 26 BP 248 Abidjan 26,

Tous deux, ayant pour conseils Maîtres HOEGAH et ETTE, Avocats à la Cour, Cabinet sis à Abidjan-Plateau, Rue A7 Pierre Semard, Villa n° A2, 01 BP 4053 Abidjan 01 ;

en cassation de l'arrêt n°153/2020 rendu le 09 juillet 2020 par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

Rejette les fins de non-recevoir soulevées par les parties tirées de ce qu'elles ont chacune formulé des demandes nouvelles ;

Déclare recevables tant l'appel principal de Monsieur David PIL que l'appel incident de la société INTELEC PROTECTION et Monsieur Jean-Louis LEGRAS interjetés contre le jugement RG n°3571/2019 rendu le 28 novembre 2019 par le tribunal de commerce d'Abidjan ;