Cour suprême de Côte d'Ivoire
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Chambre judiciaire formation civile et commerciale
AFFAIRE:
SPECTROCHIM
C/
M. C
Arrêt n° 184 du 9 juin 2011
LA COUR
VU l'exploit d'huissier de justice du 9 janvier 2006, à fins de pourvoi en cassation ;
VU le mémoire produit ;
VU les conclusions écrites du 26 Novembre 2010 du Ministère Public ;
Sur le premier moyen de cassation pris en sa première branche, tirée de la violation de l'article 3 alinéa 3 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
VU ledit texte ;
Attendu que l'article 3 alinéa 3 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution dispose que l'incompétence territoriale peut être soulevée par le débiteur lors de l'instance introduite par son opposition ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Abidjan, 11 novembre 2005), que suite à la requête de O, le Président du Tribunal d'Abidjan condamnait la Société SPECTROCHIM à lui payer la somme principale de 40.000.000 F résultant de son apport en compte-courant d'associé, par ordonnance n° 3011 du 6 Avril 2004; que sur opposition de la Société SPECTROCHIM à l'exécution de cette ordonnance, le Tribunal d'Abidjan déclarait irrecevable la requête aux fins d'injonction de payer susvisée et rétractait ladite ordonnance, par jugement n° 135 du 26 janvier 2005 ; que la Cour d'Appel infirmait ce jugement et, statuant à nouveau, déboutait la Société SPECTROCHIM de son opposition, et restituait à l'ordonnance d'injonction de payer précitée son plein et entier effet ;
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