LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 octobre 1985 par Maître Ngongo-Ottou, Conseil de Sosso Richard Caffert ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 43 et 44 du code d'instruction criminelle, ensemble le décret du 8 août 1935 article le, «en ce qu'il ressort du dossier que l'expert commis par arrêt avant-dire-droit n°27 du 7 avril 1983 a déposé son rapport le 19 août 1983 ;

Ni de ce rapport, ni de l'arrêt attaqué, ni des autres pièces du dossier, il ne résulte que ledit expert ait prêté serment dans le délai de huit jours suivant la commission;

Le rapport confectionné par l'expert l'a été avant toute prestation de serment par celui-ci. Ledit rapport n'a pas été écarté du dossier et la Cour a adopté ses conclusions ; alors que la prestation de serment est une formalité substantielle. D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation du fait pour la Cour de n'avoir pas fait prêter serment à l'expert avant l'accomplissement de sa tâche» ;

Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué, ni des autres pièces du dossier que l'expert Kuiche Nestor commis par arrêt avant-dire-droit du 7 avril 1983 aux fins d'une expertise comptable, ait prêté le serment prescrit par la loi avant l'établissement de son rapport et du dépôt de celui-ci intervenu le 19 août 1983 ;

Attendu qu'en entérinant un tel rapport l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé et que l'arrêt attaqué encourt cassation ;

PAR CES MOTIFS