La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 1er décembre 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 mai 2020, sous le n°114/2020/PC et formé par Maître Ibrahim DIA , Avocat à la Cour, demeurant à la Cité Millénaire, en face de l'Eglise Saint Paul, Villa n°192, Appartement C2 , agissant au nom et pour le compte de la société Industrielle des Plastiques du Sénégal en abrégé Siplast SA, dont le siège est sis à Dakar, République du Sénégal, Km 7,8, Route de Rufisque, Dakar-Sénégal, dans la cause qui l'oppose à la société AGIR IMMO Sarl, pris en la personne de son représentant légal en ses bureaux sis à Sacré Cœur 3,villa n°9510 Dakar,

en cassation de l'arrêt numéro 178 du 04 novembre 2019, rendu par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Vu l'ordonnance de clôture du 16 Septembre 2019 ;

AU FOND

- Infirme le jugement entrepris en ces dispositions relatives aux dommages & intérêts et statuant à nouveau ;