La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents :

Sur le renvoi de la Cour Suprême du Sénégal, par ordonnance n° 04 du 21 janvier 2022, enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2022, sous le n°439/2022/PC et consécutif au pourvoi formé le 03 mars 2021, par Maître Ibrahima GUEYE, Avocat à la Cour, demeurant au 52, Rue Felix Faure à Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la Société Habitat Construction Assistance dite HCA SARL ayant son siège à Liberté 6 Extension, Dakar, République du Sénégal, dans la cause qui l'oppose à monsieur Birame KA, domicilié à Dakar, Route de la police, villa Doukouré, ayant pour conseil, la SCP François SARR et associés, Avocats à la Cour, Rue 33, avenue Léopold Sédar SENGHOR X Amadou Assane NDOYE à Dakar, République du Sénégal,

en cassation de l'Arrêt n° 91 du 28 septembre 2020 rendu par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état du 17 août 2020 ;

Déclare la procédure régulière en déclarant l'acte d'appel valable ;

AU FOND