La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 mai 2021 sous le n°185/2021/PC et formé par Maître ADONGON AYEPKA Damase, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody Deux Plateaux, boulevard Latrille, résidence SICOGI bâtiment A, 2ème Etage porte 9, 25 BP 1505 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de monsieur DIALLO MAMADOU Diouldé, de nationalité guinéenne, Commerçant domicilié à Boundiali, dans la cause l'opposant à la société SONAM, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle de droit ivoirien, ayant son siège social à Abidjan-Côte d'Ivoire, Treichville-Zone 2, 18 BP 2502 Abidjan 18, représentée par son gérant Monsieur SUNIL MANI, demeurant ès qualité audit siège social, ayant pour conseil le Cabinet de Maître SANGARE Minata, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, Immeuble Le Mali, 4e étage-Porte 419, 04 BP 428 Abidjan 04,

en cassation de l'Arrêt n°14/CIVI/21 du 10 février 2021 rendu par la Cour d'appel de Bouaké, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare DIALLO Mamadou Diouldé recevable en son appel relevé le 26 aout 2020 du jugement civil contradictoire n°17 rendu le 29 juillet 2020 par la Section de Tribunal de Boundiali ;

Rejette sa demande de sursis à statuer fondée sur la règle « le criminel tient le civil en l'état » ;

Le dit mal fondé en son appel ;

L'en déboute ;