LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba, déposé le 10 novembre 1985 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de violation de l'article 155 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt querellé a violé le texte visé au moyen alors qu'aux termes de l'article précité : «les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, et le Greffier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prénoms, âge, profession et demeure, et de leurs principales déclarations» ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt mentionne la prestation de serment faite par les témoins dans les termes de la loi, en énonçant :

«Ouï les témoins en leurs dépositions, serment préalablement prêté, de dire toute la vérité, rien que la vérité» ;

Attendu, d'autre part, que de jurisprudence constante, la mention des noms, prénoms, âge, profession, demeure et celle des principales déclarations des témoins, n'est pas prescrite à peine de nullité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen pris de la violation des articles 212 du code civil et 358 du code pénal violation de la loi, manque de base légale ;