COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 28 mai 2020

Pourvoi n°194/2019/PC du 04/07/2019

AFFAIRE:

LEPREON Flora COLOMBE

(Conseil : Maître Philipe KOUDOU GBATE, Avocat à la Cour)

C/

ETTE EMIEN Théodore Venant

(Conseil : Maître COMLAN Serge Pacôme Adigbe, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 186/2020 du 28 mai 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

- Monsieur Djimasna N'DONINGAR, Président

- Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Messieurs Claude Armand DEMBA, Juge

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- Mariano Esono NCOGO EWORO Juge, Rapporteur

- Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 juillet 2019, sous le n°194/2019/PC et formé par Maître Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat près la Cour d'Appel d'Abidjan, demeurent à Abidjan Plateau, 44, Avenue LAMBLIN, Résidence EDEN, 9ème étage, agissant au nom et pour le compte de Madame LEPREON Flora COLOMBE, pharmacienne résidant aux USA, dans la cause l'opposant à Monsieur ETTE EMIEN Théodore VENANT, Professeur à l'Université d'Abidjan, demeurant à Abidjan-Cocody, Riviera 3, 06 BP 262, Abidjan 06, ayant, pour les présentes et leurs suites, élu domicile au cabinet de Maître COMLAN Serge Pacôme Adigbe, Avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, Cocody, Cité des Arts, « 323 Logements », Rue des Bijoutiers, Bâtiment A-Escalier A, 1' étage, 01 BP 5806 Abidjan 01 ;

En cassation de l'arrêt n° 159COM/17 du 19/05/2017 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Rejette l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur EMIEN THEODORE VENANT ;

Déclare Madame LEPREON FLORA COLOMBE recevable en son appel ;

L'y dit mal fondée ;

L'en déboute ;