COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
Audience publique du 27 juin 2024
Pourvoi n° 384/2021/PC du 20/10/2021
AFFAIRE:
Société Commerciale de Produits Alimentaires et de Matériaux de Construction au Cameroun (SOCOPRAMAC) SARL
(Conseil : Maître Séverin PENGUEN, Avocat à la Cour)
C/
Société TRACTAFRIC MOTORS Cameroun-SA
Arrêt N° 186/2024 du 27 juin 2024
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents :
- Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
- Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
- Adelino Francisco SANCA, Juge
- Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
- Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur
- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 octobre 2021 sous le n°384/2021/PC et formé par Maître Séverin PENGUEN, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Yaoundé, Carrefour Elig-Essono, Immeuble DJOUWE, BP 2067 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la Société Commerciale de Produits Alimentaires et de Matériaux de Construction au Cameroun (SOCOPRAMAC), société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à Yaoundé, Rue du Marché, Mfoundi, BP 4252, représentée par son gérant, monsieur NGUESSI Jean Pierre, demeurant audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société TRACTAFRIC MOTORS Cameroun, société anonyme, dont le siège social est à Douala, BP 7028 Yaoundé, où elle a une agence au quartier Mvog-Atangana Mballa, agissant poursuites et diligences de son chef d'agence de Yaoundé,
en cassation de l'arrêt n° 28/COM rendu le 10 février 2021 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix ;
EN LA FORME
Reçoit l'appel ;
AU FOND
Confirme le jugement entrepris ;
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