La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°233/2019/PC du 26 août 2019 et formé par Maître Igor Cécil E. SACRAMENTO, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, Lot 1118 Agontikon, Immeuble KABASSI, 01 BP 4697, agissant au nom et pour le compte de la Société Nouvelle Cimenterie du Benin dite NOCIBE, S.A. dont le siège est au quartier Placodji-Kpodi, Avenue Clozel, Lot 4153, Immeuble Société Générale du Benin, 4e étage, 08 BP 1024 Cotonou, dans la cause qui l'oppose au Port Autonome de Cotonou dit PAC, Etablissement Public dont le siège est au Boulevard de la Marina, BP 927, Cotonou, ayant pour conseil Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour, demeurant au Lot 1409, Houéyiho 2, Immeuble SALANON, 09 BP 175 Saint Michel ;

En cassation de l'arrêt n°020/C.COM/2019 rendu le 27 mars 2019 par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Rejette l'exception de nullité de l'acte d'appel du 20 décembre 2017 ;

Déclare le Port Autonome de Cotonou (PAC) recevable en son appel ;

Se déclare compétente ;

Annule le jugement n°81/17/1eC.COM rendu le 18 décembre 2017 par le Tribunal de Première Instance de Cotonou ;