La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 octobre 2020 sous le n°350/2020/PC et formé par le Cabinet Mayacine TOUNKARA et Associés, Avocats à la Cour, Rue Abdou Karim BOURGI x Wagane DIOUF, Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la Société Nouvelle pour le Transit et Transport Logistics dite la SNTT, Société anonyme dont le siège est à 16 Bd. Djily Mbaye, Dakar, Sénégal, agissant poursuites et diligences de son Directeur général, dans la cause qui l'oppose à la Société ECOBANK Mali SA, sise place de la Nation à Bamako, Mali, prise en la personne de son Directeur général.

en cassation de l'Arrêt n° 095 du 13 juillet 2020 rendu par la Cour d'appel de Dakar, Sénégal, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ;

AU FOND

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;