La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 février 2021, sous le n° 035/2021/PC et formé par Maîtres SIALE DJANGANY José-Fernando, Avocat au Barreau de la Guinée Equatoriale, Rue Acacio mane n° 87 et SONTE DIOMANDE Emile-Narcisse, Avocat au Barreau de Cote d'Ivoire, Cabinet sis à Abidjan-Plateau, 10 Avenue Docteur Crozet, Immeuble Crozet, 3ème escalier, 2ème étage, porte 205, agissant au nom et pour le compte de la société Anonyme Guinée Equatoriale de Télécommunications, dite GETESA, dont le siège est à Malabo, Bioko Nord, Rue Rey Bionkoro n° 27, BP 494, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur CARLOS-ESONO MIKO NSING, directeur général, demeurant ès qualité audit siège, dans la cause l'opposant à Monsieur CONSTANTINO-OBIANG MBA NGUE, demeurant à Malabo Bioko Nord, Guinée Equatoriale, zone ancienne base de SOGECO, agissant en sa qualité d'ex-directeur de GETESA,

en cassation de l'ordonnance n° 28/2020 rendue le 29 septembre 2020 par la Cour d'appel de Malabo et dont le dispositif est le suivant :

« Vu les dispositions légales citées,

Qu'il échet de rejeter le recours en nullité interjeté par l'avocat José-Fernando SIALE DJANGANY au nom et pour le compte de la société GETESA ;

Ainsi l'accordent et ordonnent les Excellences les Magistrats de cette Cour d'appel » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre (04) moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;