La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 octobre 2021, sous le n° 390/2021/PC et formé par Maître Myriam DIALLO, Avocat à la Cour, demeurant Rue des Jardins, Résidence du Vallon, II-Plateaux, Immeuble Bubale, Appt n°71, 08 BP 1501 Abidjan, en République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de monsieur Claude AHOBAUT, Commissaire de Justice, demeurant à Abidjan, Riviera Golf, Immeuble Bia, escalier B, 3e étage, appartement 526, dans la cause qui l'oppose à l'Etat de Côte d'Ivoire, représenté par le Ministère de l'Economie et des Finances, agissant par l'Agent Judiciaire du Trésor, demeurant es qualité au Plateau, Rue Jesse Owens, 4e étage de l'Immeuble ex ambassade des Etats Unis d'Amérique ;

en cassation de l'arrêt n°159/2020 du 15 juillet 2020 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Reçoit l'Etat de Côte d'Ivoire en son appel ;

L'y dit bien fondé ;

Infirme le jugement RG N°2843/2019 du 28 novembre 2019 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

Statuant à nouveau ;