COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 27 juillet 2017

Recours n° 056/2017/PC du 22/03/ 2017

AFFAIRE:

Société Maisons Sans Frontières SARL

(Conseils : Maîtres Bernardin B. BATANGOUNA et Gilles PENA-PITRA, Avocats à la Cour)

C/

Société ELCO Construction SARL

(Conseils : Maître Claude COELHO et Bernard DUPRE, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 188/2017 du 27 juillet 2017

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents :

- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,

- Djimasna N'DONINGAR, Juge, Rapporteur

- Diéhi Vincent KOUA Juge,

- César Apollinaire ONDO MVE Juge,

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2017 sous le n° 056/2017/PC et formé par Maître BAKOUA BATANGOUNA Bernardin, Avocat au Barreau de Pointe-Noire, demeurant au 666, Avenue Jean Félix Tchicaya, BP 1424, Pointe-Noire, Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Maisons Sans Frontières SARL, sise au 54, Rue des Compagnons de Brazza, BP 13934, Brazzaville, Congo, dans la cause l'opposant à la société ELCO Construction SARL, sise à l'immeuble City Center, 7ème étage, BP 2326 à Brazzaville, ayant pour conseil Maître Claude COELHO, Avocat à la Cour, BP 430, Pointe-Noire – République du Congo et Maître Bernard DUPRE, Avocat à la Cour,

en révision de l'Arrêt n°168/2015 rendu le 17 décembre 2015 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Déclare recevable le recours de la société ELCO CONSTRUCTION SARL ;

Dit que la Cour suprême du Congo s'est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par la Société Maisons Sans Frontières

Congo SARL ;