La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 février 2021, sous le n°064/2021/PC et formé par Maître Claude Kokou AMEGAN, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 1147 Rue LITIME SOUZANETIME, Bretelle Rue de l'OCAM, face Ministère de la Justice, Von Station TOTAL, agissant au nom et pour le compte de la société AMERICAN EAGLE GUARD SECURITY SARL, ayant son siège social au 174, Rue Hédzanawoe n° 33, BP 144 Lomé, dans la cause l'opposant à l'hôtel SARAKAWA, située au Boulevard du Mono, BP : 2232,

en cassation de l'Ordonnance n°166/20, rendue le 17 décembre 2020 par la Juridiction présidentielle de la Cour suprême du Togo, dont le dispositif est le suivant :

« Ordonnons le sursis à l'exécution de l'arrêt n°391 rendu le 09 septembre 2020 par la Cour d'appel de Lomé ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée en expédition aux parties à la diligence de monsieur le Greffier en chef de la Cour suprême, et sera classée au rang de minutes au Greffe pour être délivrées à qui de droit, toutes expéditions nécessaires » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens qui figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Premier Vice-Président ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;