La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 28 mai 2021, sous le n° 197/2021/PC et formé par Maîtres Jules MASUANGI MBUMBA et Nathan KABAMBI NTANDA, respectivement Avocats aux Barreaux de Kinshasa/Gombe et Kinshasa/Matete, élisant domicile au Cabinet du 1er, sis Anciennes Galeries Présidentielles, Commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de Madame KABONZA NANDANDI Sénava, demeurant au 7234 Avenue de la Montagne, quartier Joli Parc, Commune de Ngaliema à Kinshasa, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à Monsieur VUMILIA TENDILONGE Gilbert, demeurant à Kintambo, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître Serge ZIMA KEKAMBEZI, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, Avenue Mutombo Katshi, Commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo,

en cassation de l'arrêt n° RREA 35 372 rendu le 31 décembre 2020 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, et dont le dispositif est le suivant :

« La Cour

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties ;

Le Ministère public entendu en son avis ;

Reçoit l'exception soulevée par l'intimée, mais la dit non-fondée et la rejette ;

Reçoit et dit non-fondé le moyen de surséance soulevé par l'appelante ;