COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 11 novembre 2021
Pourvoi n° 328/2020/PC du 28/10/2020
AFFAIRE:
Monsieur Wari Evariste DEMBELE
(Conseil : Maître Alifa Habib KONE, Avocat à la Cour)
C/
Monsieur Salifou KANOUTE
(Conseil : Maître Mamadou Lamine TRAORE, Avocat à la Cour)
Arrêt N°189/2021 du 11 novembre 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 où étaient présents :
- Messieurs : César Apolinaire ONDO, Président
- Fodé KANTE, Juge
- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
- Monsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge, rapporteur
- et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 octobre 2020 sous le n°328/2020/PC, formé par Maître Alifa Habib KONE, Avocat au Barreau du Mali, SCP d'avocats Dofini Consult, demeurant à Hamdallaye, rue pavée du Dr Ousmane Traoré, porte 607 à l'étage du salon de coiffure Génial 2, BP : E369, Bamako, agissant au nom et pour le compte de monsieur Wari Evariste DEMBELE, médecin, demeurant à Bamako, Mali, quartier Magnanbougou projet, rue 250, porte 88, dans la cause qui l'oppose à monsieur Salifou KANOUTE, agent SOTELMA demeurant à Samaya, Mali, ayant pour conseil Maître Mamadou Lamine TRAORE, Avocat au barreau du Mali, demeurant à Hamdallaye ACI 2000, rue 394, porte 1498 Bamako-Mali,
en cassation de l'arrêt n°616/ARRET17 rendu le 30 août 2017 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :
« La Cour : vidant son délibéré conformément à la loi ; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
En la forme : Reçoit l'appel interjeté ;
Au fond : Confirme le jugement entrepris ;
Met les dépens à la charge de l'appelant ….» ;
Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
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